ICC SERVICES ICC Model International Sale Contract pdf





Auteur: ICC SERVICES

ISBN 9789284201709

The ICC Model International Sale Contract is a time-saving tool for traders, business men, lawyers and all parties involved in important import/export- and cross-border sales transactions. It applies mainly to the sale of manufactured goods but can serve as an example to work on for other types of products as well. This concise model is fair and balanced for all parties involved by clearly presenting a comprehensive set of rights and obligations.
Providing clear directions to sellers and buyers, its introduction takes the parties step-by-step through the process – from A to Z covering – general characteristics of the contract – scope of application – termination of the contract – dispute resolution … and more. This updated version takes into account recent developments in international business and trade finance. It incorporates the latest trade rules, ICC’s Incoterms® 2010, as well as the new Bank Payment Obligation (BPO) rules developed jointly by the ICC Banking Commission and SWIFT.
Succinct and practical, it will be an invaluable instrument for companies engaged in international trade and their lawyers. It carries the authority of the International Chamber of Commerce (ICC), the organization that pioneered many of the basic rules and mechanisms at the heart of international trade.



















































































































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